Politique de confidentialité et loi sur les cookies pour les utilisateurs consultant ce site web conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 et pour les utilisateurs consultant ce site web conformément à l’article 19 de la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020
POURQUOI CES INFORMATIONS
Les informations suivantes concernant l’utilisation de cookies et le traitement des données personnelles sur ce site web sont fournies à l’utilisateur/navigateur conformément à la disposition de l’autorité de protection des données personnelles et en conformité avec l’article 13 du Règlement de l’UE 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « Règlement »), cette page décrit le traitement des données personnelles de l’utilisateur/navigateur lors de l’utilisation des services du site et les possibilités de contact et d’acquisition des données personnelles de l’utilisateur, en plein respect de l’article 13 du Règlement de l’UE 2016/679 pour la protection des données personnelles, concernant les utilisateurs qui consultent les sites web suivants par voie électronique :
Ces informations ne concernent pas d’autres sites, pages ou services en ligne accessibles par le biais de liens hypertextes pouvant être publiés sur les sites mais se rapportant à des ressources externes aux domaines actuels.
Suite à la consultation des sites listés ci-dessus, des données relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables pourront être traitées.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement est :
MOLA S.R.L.
Via G. Di Vittorio n° 1, 25030 Castel Mella, Brescia, Italy
info@giemmedimola.com
Vat ID: 04431280983
TYPES DE DONNÉES TRAITÉES ET FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données communiquées par les utilisateurs
L’envoi de messages, sur la base du choix libre, volontaire et explicite de l’utilisateur, aux adresses de contact du Responsable de traitement, ou l’envoi de messages privés aux pages et profils des médias sociaux du Responsable de traitement (lorsque cette option est disponible), ainsi que le remplissage et l’envoi des formulaires mis à disposition sur les sites web du Responsable de traitement, entraînent l’acquisition des coordonnées de l’expéditeur – nécessaires pour fournir une réponse – ainsi que de toutes les données personnelles communiquées de cette manière.
Des avis d’information spécifiques seront affichés sur les pages des sites web du Responsable de traitement utilisées pour fournir certains services.
Fonctions techniques de navigation
Données de navigation
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisées pour faire fonctionner ce site Web acquièrent, pendant leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans les protocoles de communication d’Internet.
Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI/URL (Uniform Resource Identifier/Locator) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d’autres paramètres concernant le système d’exploitation et l’environnement informatique de l’utilisateur.
Ces données, nécessaires à l’utilisation des services Web, sont également traitées dans le but de :
-
obtenir des informations statistiques sur l’utilisation des services (pages les plus visitées, nombre de visiteurs par tranche horaire ou par jour, zones géographiques d’origine, etc.;
-
vérifier le bon fonctionnement des services offerts.
Les données de navigation ne persistent pas plus de sept jours et sont effacées immédiatement après leur agrégation (sauf en cas de nécessité de constatation d’infractions par l’Autorité judiciaire).
Données fournies par l’utilisateur
L’envoi facultatif, explicite et volontaire de messages aux adresses de contact du responsable du traitement, ainsi que la compilation et la transmission des formulaires sur le site, impliquent l’acquisition des données de contact de l’expéditeur, nécessaires pour répondre, ainsi que toutes les données personnelles incluses dans les communications.
Des informations spécifiques seront publiées sur les pages des sites du responsable du traitement préparés pour la fourniture de certains services.
Cookies et autres systèmes de suivi
Des cookies sont utilisés sur ce site Web pour assurer l’utilisation correcte du contenu du site Web.
Le site utilise des cookies techniques et de session (non persistants) strictement limités à ce qui est nécessaire pour une navigation sûre et efficace du site. Le stockage des cookies de session dans les terminaux ou les navigateurs est sous le contrôle de l’utilisateur, sur les serveurs, à la fin des sessions HTTP, les informations relatives aux cookies restent enregistrées dans les journaux du service, avec des durées de conservation strictement nécessaires au bon fonctionnement.
Fonctionnement de la bannière
La bannière de gestion de la confidentialité activée sur ce site ne permet l’activation d’aucun cookie de profilage avant que l’utilisateur n’ait donné son consentement. Si l’utilisateur clique sur le bouton de consentement, tous les cookies de profilage seront activés. Si, en revanche, l’utilisateur décide de cliquer sur le bouton de personnalisation, il personnalisera ses choix et décidera quels cookies de profilage activer. S’il clique sur le bouton de rejet ou sur le X en haut à droite du bandeau, aucun cookie de profilage ne sera activé.
Les choix de l’utilisateur seront conservés pendant six mois grâce à un cookie technique qui sera installé sur l’appareil utilisé par l’utilisateur pour accéder au site. Il est important d’expliquer que si l’utilisateur change d’appareil, donc par exemple s’il passe de l’ordinateur au téléphone mobile, les choix ne se retrouvent pas sur le nouvel appareil, pour des raisons techniques, et donc ils doivent être sélectionnés sur le nouvel appareil.
Les choix de l’utilisateur peuvent être modifiés à tout moment en accédant au panneau de configuration à partir de l’icône de contrôle de la confidentialité. La nouvelle configuration durera six mois.
Le site utilise des cookies pour le profilage de tiers comme mieux précisé ci-dessous.
Quels cookies sont installés sur ce site ?
Plus précisément les cookies suivants sont installés :
Combien de types de cookies existe-t-il ?
Il existe deux macro-catégories fondamentales, avec des caractéristiques différentes :
les cookies techniques et les cookies de profilage.
Les cookies techniques sont généralement nécessaires au bon fonctionnement du site Web et pour permettre la navigation ;
sans eux, le navigateur peut ne pas être en mesure de visualiser correctement les pages ou d’utiliser certains services. Par exemple, un cookie technique est essentiel pour maintenir l’utilisateur connecté tout au long de sa visite sur un site Web, ou pour mémoriser les paramètres de langue, d’affichage, etc.
Les cookies techniques peuvent être encore divisés en cookies de navigation, qui garantissent une navigation normale et l’utilisation du site Web (permettant, par exemple, de faire un achat ou de s’authentifier pour accéder à des zones restreintes) ; les cookies analytiques, similaires aux cookies techniques uniquement lorsqu’ils sont utilisés pour collecter des informations, sous forme agrégée, sur le nombre d’utilisateurs et leur comportement de navigation sur le site ; les cookies de fonctionnalité, qui permettent à l’utilisateur de naviguer selon une série de critères sélectionnés (par exemple, la langue, les produits sélectionnés pour l’achat) afin d’améliorer le service fourni.
Les cookies de profilage sont conçus pour créer des profils liés à l’utilisateur et sont généralement utilisés pour envoyer des messages publicitaires conformes aux préférences exprimées par l’utilisateur lors de sa navigation sur le net.
Les cookies peuvent également être classés comme suit :
les cookies de session, qui sont supprimés immédiatement lorsque le navigateur est fermé (par exemple, Internet Explorer, Safari, Google Chrome, etc.)
les cookies persistants, qui – contrairement aux cookies de session – restent dans le navigateur pendant une certaine période de temps. Ils sont utilisés, par exemple, pour reconnaître le périphérique qui se connecte au site, facilitant ainsi les opérations d’authentification de l’utilisateur
les cookies internes, c’est-à-dire les cookies générés et gérés directement par le responsable du site sur lequel l’utilisateur navigue
les cookies tiers, qui sont générés et gérés par des parties autres que le responsable du site sur lequel l’utilisateur navigue (généralement en vertu d’un contrat entre le propriétaire du site et la tierce partie)
Informations relatives à la gestion des données personnelles via les plateformes de médias sociaux utilisées par le Responsable du traitement.
Concernant le traitement des données personnelles effectué par les opérateurs des plateformes de médias sociaux utilisées par le Responsable du traitement, il est fait référence aux dispositions figurant dans leurs politiques de confidentialité respectives. Le Responsable du traitement gère les données personnelles fournies par les utilisateurs via les pages dédiées sur les plateformes de médias sociaux, afin de gérer les interactions avec les utilisateurs/clients (comme les commentaires, les publications publiques, etc.), toujours conformément à la législation en vigueur.
BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Les données personnelles mentionnées sur cette page sont traitées par le Responsable du traitement dans le cadre de l’exécution des services fournis par le site et, par la suite, si prévu par le site lui-même, par des obligations contractuelles ou légales et la défense en justice.
Dans les cas où il existe des sections spécifiques pour les abonnements à des newsletters ou des services marketing, ils seront gérés par des avis spécifiques et la base légale sera le consentement.
TRANSMISSION FACULTATIVE DES DONNÉES
Conformément au décret du 10 juin 2021, « Orientations sur les cookies et autres outils de suivi », l’utilisateur du site Web est libre d’autoriser ou de ne pas autoriser les cookies de profilage selon son libre choix et sa volonté. Dans certains cas, comme le cookie Google reCaptcha, le blocage de tels cookies de profilage empêche la soumission de demandes via des formulaires de collecte de données équipés de cet outil.
Si un problème survient avec un formulaire non fonctionnel en raison du blocage des cookies, il peut être résolu en réactivant les cookies à partir des paramètres de confidentialité. Alternativement, si l’on préfère maintenir le blocage des cookies, la demande peut être envoyée par e-mail.
En plus des informations relatives aux données de navigation, les utilisateurs peuvent librement décider de fournir ou non leurs données personnelles via les formulaires de demande disponibles sur les sites ou comme indiqué lors de contacts avec l’organisation pour demander des bulletins d’information, du matériel informatif ou d’autres communications.
Sans ces données, il sera impossible de répondre à la demande.
INTÉRÊT LÉGITIME
Le Responsable du traitement n’utilise pas l’intérêt légitime pour le traitement des données personnelles, sauf pour la protection de ses propres droits, à savoir, établir, exercer ou défendre un droit devant les tribunaux.
MODALITÉ DU TRAITEMENT
Les données personnelles sont traitées par des outils automatisés uniquement pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Des mesures de sécurité spécifiques sont observées pour prévenir la perte des données, les utilisations illicites ou incorrectes et les accès non autorisés.
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Le traitement des données personnelles est effectué par du personnel autorisé ou des sous-traitants dûment désignés. La liste mise à jour des sous-traitants ou de tout autre responsable de traitement autonome peut être demandée auprès du responsable du traitement ou du DPO.
TRANSFERT DE DONNÉES
Les données seront transférées uniquement au sein de l’UE. Certaines applications, telles que, mais sans s’y limiter, Google Analytics, ReCaptcha et Facebook Pixel, peuvent être transférées aux États-Unis vers des entreprises ayant obtenu la certification dans le cadre du Cadre de protection des données.
Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020, les données ne seront transférées qu’aux États approuvés par le Conseil fédéral suisse, consultables sur le site https://www.bj.admin.ch/bj/it/home/staat/datenschutz/internationales/anerkennung-staaten.html L’inclusion du pays tiers dans la liste mentionnée permet le transfert libre de données personnelles vers cet État, tant par des entités privées que par des organes fédéraux.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La durée de conservation des choix de l’utilisateur se référant aux cookies est de six mois conformément à la disposition.
La durée de conservation des cookies change en fonction du type d’adhésion. Pour les cookies de profilage tiers, les spécifications sur les sites concernés peuvent être consultées directement.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 15 DU RÈGLEMENT UE 2016/679 et À L’ARTICLE 25 DE LA LOI SUISSE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Les personnes concernées ont le droit, dans les cas prévus, d’obtenir du Responsable l’accès à leurs données personnelles et la rectification ou l’effacement de ces données ou la limitation du traitement les concernant ou de s’opposer au traitement (art. 15 et suivants du Règlement, ART. 25 DE LA LOI SUISSE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES). L’opposition à des fins de marketing est toujours possible et gratuite. Les demandes doivent être adressées au Responsable du traitement aux coordonnées fournies au début de cette information.
DROIT DE RÉCLAMATION
Les personnes concernées qui estiment que le traitement de leurs données à caractère personnel par l’intermédiaire de ce site est contraire aux dispositions du Règlement ont le droit d’introduire une réclamation auprès du Garant, comme le prévoit l’art. 77 de ce même Règlement, ou de saisir les juridictions compétentes (art. 79 du Règlement).
Conformément à la LPD, l’IFPDT lance une enquête officielle ou suite à un signalement à l’encontre d’un organe fédéral ou d’une personne privée s’il existe suffisamment d’indices qu’une opération de traitement des données pourrait violer les réglementations sur la protection des données. Voici le lien : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/deredoeb/contact/signalement.html
À propos de la loi californienne CCPA
La CCPA oblige les entreprises et les organisations exerçant des activités en Californie à se conformer à de nouvelles réglementations concernant les données générées par les utilisateurs finaux sur leurs sites web.
Les réglementations CCPA donnent aux utilisateurs de nouveaux droits sur les données (les premiers aux États-Unis), tels que le droit de refuser la vente de leurs données à des tiers ; le droit de connaître les données collectées à leur sujet au cours de l’année écoulée ; et le droit de suppression de ces données.
Cela signifie que les entreprises doivent savoir quels cookies et autres technologies de suivi sont intégrés sur leurs sites web, à la fois ceux appartenant à leurs propres domaines (cookies de première partie) et ceux appartenant à des sociétés de publicité ou des plateformes de médias sociaux (cookies de tiers) qui sont intégrés via des plugins, des balises et des outils. Cette politique de cookies explique ce que sont ces technologies et pourquoi nous les utilisons, ainsi que vos droits pour contrôler leur utilisation. Dans certains cas, nous pouvons utiliser des cookies pour collecter des informations personnelles, ou des informations qui deviennent personnelles si nous les combinons avec d’autres informations.
Avoir des informations précises à votre sujet nous permet de vous offrir une expérience fluide, efficace et personnalisée. Nous pouvons partager vos informations avec nos affiliés, auquel cas nous exigerons que ces affiliés respectent cette politique de cookies. Les affiliés comprennent notre société mère et toutes les filiales, partenaires de coentreprise ou autres sociétés que nous contrôlons ou qui sont sous notre contrôle commun.
COOKIES DE PERFORMANCE ET DE FONCTIONNALITÉ:
Ces cookies sont utilisés pour améliorer les performances et la fonctionnalité de nos sites web, mais ne sont pas essentiels à leur utilisation. Toutefois, sans ces cookies, certaines fonctionnalités (telles que les vidéos) peuvent ne pas être disponibles.
COOKIES DE CIBLAGE, DE PUBLICITÉ, D’ANALYSE ET DE PERSONNALISATION:
Ces cookies collectent des informations qui sont utilisées soit sous forme agrégée pour nous aider à comprendre comment nos sites web sont utilisés ou l’efficacité de nos campagnes de marketing, soit pour nous aider à personnaliser nos sites web pour vous.
COOKIES DE RÉSEAUX SOCIAUX:
Ces cookies sont utilisés pour vous permettre de partager les pages et le contenu que vous trouvez intéressants sur nos sites web via des réseaux sociaux tiers et d’autres sites web. Ces cookies peuvent également être utilisés à des fins publicitaires.
COMMENT PUIS-JE CONTRÔLER LES COOKIES ?
Vous avez le droit de décider d’accepter ou de refuser les cookies. Vous pouvez exercer vos préférences en matière de cookies en cliquant sur les liens de désinscription appropriés fournis dans le tableau des cookies ci-dessus. Vous pouvez définir ou modifier les contrôles de votre navigateur Web pour accepter ou refuser les cookies. Si vous choisissez de refuser les cookies, vous pouvez toujours utiliser notre site Web, mais votre accès à certaines fonctionnalités et zones de notre site Web peut être limité. Les méthodes pour refuser les cookies grâce aux contrôles de votre navigateur Web varient d’un navigateur à l’autre, vous devriez donc consulter le menu d’aide de votre navigateur pour plus d’informations.
Informations pour les clients avec consentement marketing
Cette notice est fournie conformément à l’article 13 du Règlement UE 2016/679 pour la protection des données personnelles et à l’article 19 de la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020. Les données traitées seront celles des utilisateurs du web.
Le responsable du traitement est :
MOLA S.R.L.
Via G. Di Vittorio n° 1, 25030 Castel Mella, Brescia, Italy
info@giemmedimola.com
Vat ID: 04431280983
Nature de la communication des données
La communication des données est facultative. Le refus de fournir des données rend impossible d’être contacté aux fins énumérées ci-dessous. La mise à disposition à des fins de marketing est facultative et n’empêche pas d’être contacté à d’autres fins.
Finalités du traitement et base juridique
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l’exécution des obligations découlant des contrats stipulés avec le responsable du traitement et/ou l’exécution, avant la conclusion du contrat, des demandes spécifiques de l’intéressé ;
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exécution des obligations en vertu de la loi, des réglementations ou de la législation communautaire et défense devant les tribunaux;
En ce qui concerne les finalités sous a) et b), nous vous informons que le traitement et la communication de vos données personnelles par le responsable du traitement ne nécessitent pas votre consentement car celui-ci est nécessaire à l’exécution des obligations découlant du contrat lui-même et/ou pour l’exécution des services demandés par vous avant la conclusion du contrat ainsi que pour se conformer aux obligations légales.
Intérêt légitime
Le Responsable du traitement n’utilise pas l’intérêt légitime pour le traitement des données personnelles, sauf pour la protection de ses propres droits, à savoir, établir, exercer ou défendre un droit devant les tribunaux.
Modalités de traitement des données
Les données collectées sont traitées avec des outils informatiques.
Des mesures de sécurité adaptées sont suivies pour prévenir la perte de données, les utilisations illicites ou incorrectes et les accès non autorisés.
Qui traite vos données
Le traitement des données personnelles est effectué par du personnel autorisé ou par des sous-traitants dûment désignés. La liste mise à jour des sous-traitants ou de tout autre responsable de données autonome peut être demandée auprès du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données (DPO).
Transfert de données
Les données seront uniquement transférées au sein de l’UE. Certaines données peuvent être transférées aux États-Unis vers les entreprises certifiées dans le cadre du Data Privacy Framework.
Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020, les données ne seront transférées qu’aux États approuvés par le Conseil fédéral suisse, consultables sur le site https://www.bj.admin.ch/bj/it/home/staat/datenschutz/internationales/anerkennung-staaten.html L’inclusion du pays tiers dans la liste mentionnée permet le transfert libre de données personnelles vers cet État, tant par des entités privées que par des organes fédéraux.
Durée de conservation des données
La durée de conservation des choix de l’utilisateur se référant aux cookies est de six mois conformément à la disposition.
La durée de conservation des cookies change en fonction du type d’adhésion. Pour les cookies de profilage tiers, les spécifications sur les sites concernés peuvent être consultées directement.
Droits des personnes concernées conformément à l’article 15 du règlement ue 2016/679 et à l’article 25 de la loi suisse sur la protection des données
Les personnes concernées ont le droit, dans les cas prévus, d’obtenir du Responsable l’accès à leurs données personnelles et la rectification ou l’effacement de ces données ou la limitation du traitement les concernant ou de s’opposer au traitement (art. 15 et suivants du Règlement, ART. 25 DE LA LOI SUISSE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES). Les demandes doivent être adressées au Responsable du traitement aux coordonnées fournies au début de cette information.
Droit de réclamation
Les personnes concernées qui estiment que le traitement de leurs données à caractère personnel par l’intermédiaire de ce site est contraire aux dispositions du Règlement ont le droit d’introduire une réclamation auprès du Garant, comme le prévoit l’art. 77 de ce même Règlement, ou de saisir les juridictions compétentes (art. 79 du Règlement).
Conformément à la LPD, l’IFPDT lance une enquête officielle ou suite à un signalement à l’encontre d’un organe fédéral ou d’une personne privée s’il existe suffisamment d’indices qu’une opération de traitement des données pourrait violer les réglementations sur la protection des données. Voici le lien : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/deredoeb/contact/signalement.html
